La seule contrepartie à l’utilisation de ces mentions légales, est l’engagement total à laisser le lien crédit subdelirium sur cette page de mentions légales.
Vos mentions légales :
Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site vendeursdexcellence.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Nomad Formation – 52405061400022 – 3 Allée Lavoisier Bâtiment 3, 59650 Villeneuve-d’Ascq
Créateur : Nomad Formation
Responsable publication : Nicolas Morage-David – nmd@nomadformation.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Antoine Claudon – antoinec@nomadformation.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Crédits :
Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com Mentions légales

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site vendeursdexcellence.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site vendeursdexcellence.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Nomad Formation, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site vendeursdexcellence.fr est mis à jour régulièrement par Nicolas Morage-David. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.
Le site vendeursdexcellence.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Nomad Formation s’efforce de fournir sur le site vendeursdexcellence.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site vendeursdexcellence.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site vendeursdexcellence.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Nomad Formation est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Nomad Formation.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.
Nomad Formation ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site vendeursdexcellence.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Nomad Formation ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site vendeursdexcellence.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Nomad Formation se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Nomad Formation se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site vendeursdexcellence.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site vendeursdexcellence.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Nomad Formation ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site vendeursdexcellence.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site vendeursdexcellence.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site vendeursdexcellence.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Nomad Formation et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site vendeursdexcellence.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.
Le site vendeursdexcellence.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Nomad Formation. Cependant, Nomad Formation n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site vendeursdexcellence.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site vendeursdexcellence.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions Générales de Vente — NOMAD FORMATION / Vendeurs d’Excellence

Mise à jour : novembre 2025

 Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur notre site.

La validation d’une convention ou d’un contrat de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Préambule

 NOMAD FORMATION, organisme de formation professionnelle (SIRET : 524 050 614 00022), est situé au 3 allée Lavoisier, 59650 Villeneuve-d’Ascq.

L’activité est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 31590812659 auprès du Préfet de la région Hauts-de-France.

NOMAD FORMATION est un OF CFA dont La certification qualité qualiopi a été délivrée au titre des catégories d’actions suivantes : actions de formation et formation par apprentissage.

 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par NOMAD FORMATION, qu’elles soient :

• réalisées dans le cadre de la formation par apprentissage (CFA Vendeurs d’Excellence),
• ou dans le cadre de la formation professionnelle continue pour les entreprises.

 

Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Le fait que NOMAD FORMATION ne fasse pas appliquer à un moment donné l’une des clauses ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Inscription et contractualisation

 

2.1. Formations par apprentissage

L’inscription en apprentissage est réalisée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage conclu entre un employeur et un apprenti.

Une convention de formation par apprentissage est également signée entre l’entreprise et NOMAD FORMATION (CFA Vendeurs d’Excellence).

Ce document précise le programme, la durée, les dates de formation, le coût et les modalités de prise en charge.

L’apprenti bénéficie de la gratuité totale de la formation, conformément à la loi (article L.6211-1 du Code du travail).

 

2.2. Formations professionnelles continues

 

Pour les entreprises ou stagiaires professionnels, l’inscription devient définitive à réception d’une convention ou d’un contrat de formation dûment signé, accompagné des présentes CGV acceptées.

L’inscription peut être effectuée par email ou par formulaire.

Toute personne physique finançant personnellement sa formation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature (article L.6353-5 du Code du travail).

Aucune somme ne peut être demandée avant l’expiration de ce délai, sauf accord exprès pour un démarrage anticipé.

3. Annulation, absence ou rupture

 

3.1. En apprentissage

 

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage :

• Pendant la période probatoire de 45 jours, la rupture peut être décidée librement par l’apprenti ou l’employeur, sans frais ni indemnité.
• Au-delà, toute rupture suit les dispositions légales (accord mutuel, faute grave, inaptitude, obtention du diplôme, etc.).

 

L’entreprise reste redevable des coûts de formation au prorata du temps réellement effectué. Tout mois commencé est dû.

Si des sommes ont déjà été versées, elles seront régularisées selon le prorata temporis.

Aucune somme n’est facturée à l’apprenti ni à son représentant légal.

 

3.2. En formation professionnelle continue

 

Toute annulation doit être communiquée par écrit (email ou courrier).

• Annulation reçue plus de 14 jours avant la formation : aucun frais.
• Annulation moins de 14 jours avant le démarrage : facturation intégrale (100 %).

 

Toute absence non justifiée ou participation partielle est facturée selon le prorata des heures réalisées, tout mois commencé étant dû.

En cas de force majeure (maladie, accident, décès…), le client pourra demander un report ou un remboursement partiel sans pénalité.

Si NOMAD FORMATION devait annuler une session (effectif insuffisant, indisponibilité formateur, cas de force majeure), le client serait prévenu dès que possible et intégralement remboursé ou replanifié sans frais.

 

3.3. Gestion des imprévus et remboursements

 

NOMAD FORMATION s’engage à informer sans délai les clients et participants de toute modification ou annulation d’une session de formation (force majeure, indisponibilité d’un formateur, problème logistique, etc.).

• En cas d’annulation totale du fait de NOMAD FORMATION, aucun frais ne sera facturé au client. Si la formation a déjà été réglée, le montant correspondant fera l’objet d’un remboursement intégral sous 30 jours calendaires à compter de la notification.
• En cas de report ou de modification majeure (dates, lieu, durée, formateur), NOMAD FORMATION proposera une solution de remplacement équivalente. Si cette proposition ne convient pas, le client pourra obtenir le remboursement partiel ou total des sommes versées, selon le niveau d’exécution du contrat.

 

Traçabilité : toutes les communications relatives à ces ajustements (emails, avis d’annulation, reports, justificatifs de remboursement) sont archivées pour garantir la transparence.

Preuve financière : les remboursements donnent lieu à l’émission d’un avoir et à un virement bancaire, dont la copie est conservée au dossier de la formation.

4. Tarifs, financement et paiement

 

4.1. Reste à charge et non-assujettissement à la TVA

 

Les tarifs de formation sont exprimés en net de taxe, NOMAD FORMATION n’étant pas assujetti à la TVA (article 261, 4-4° du CGI).

Le coût de la formation est financé en tout ou partie par l’OPCO dont dépend l’entreprise.

Si le montant pris en charge par l’OPCO est inférieur au coût total, le différentiel constitue un reste à charge pour l’entreprise.

Ce reste à charge est facturé à l’entreprise selon les mêmes modalités que la prise en charge principale.

En cas de rupture du contrat ou d’interruption anticipée, le calcul est fait au prorata du temps effectué, tout mois commencé restant dû.

Les factures sont émises au nom de l’entreprise.

 

4.2. Paiement et retard

 

Les règlements s’effectuent par virement ou autre moyen indiqué sur la facture.

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à réception de la facture.

En cas de retard, des pénalités sont appliquées au taux légal majoré de 10 points, assorties d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. art. D441-5).

5. Déroulement et suivi des formations

 

Les formations sont réalisées selon le programme défini dans la convention signée.

Les moyens pédagogiques incluent présentiel, distanciel, études de cas et outils numériques collaboratifs.

 

5.1. Outils pédagogiques

 

NOMAD FORMATION n’utilise pas de livret d’apprentissage papier.

Le suivi et le partage d’informations se font par liens sécurisés, espaces collaboratifs et documents partagés en ligne (Notion, Google Drive ou plateformes équivalentes).

 

5.2. Assiduité et traçabilité

 

La présence des participants est attestée par des feuilles d’émargement papier ou numériques.

En distanciel, la connexion aux plateformes fait office de preuve.

L’entreprise s’engage à libérer les apprentis sur toutes les journées de formation prévues.

 

5.3. Évaluation et attestation

 

Chaque formation fait l’objet d’une évaluation des acquis.

En fin de parcours, NOMAD FORMATION remet une attestation de fin de formation et, si applicable, un certificat de réalisation.

 

5.4. Registres de planification et de réalisation

 

Chaque session fait l’objet d’une planification et d’un registre interne précisant dates, lieux, formateurs, effectifs et feuilles d’émargement, afin d’attester la réalisation effective des formations.

6. Accessibilité et accompagnement

 

NOMAD FORMATION s’engage à rendre ses formations accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap.

Le référent handicap peut être contacté à : contact@vendeursdexcellence.fr.

Des aménagements (rythme, supports, matériel) peuvent être proposés après étude personnalisée.

7. Responsabilité et assurances

 

NOMAD FORMATION met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des formations.

Sa responsabilité civile professionnelle est couverte par AXA France.

Le client (entreprise) s’engage à disposer d’une assurance couvrant ses salariés ou apprentis pendant la formation.

NOMAD FORMATION n’est pas responsable des effets personnels perdus ou volés dans ses locaux.

8. Propriété intellectuelle

 

Tous les supports, méthodes, documents, vidéos, outils ou ressources pédagogiques remis ou diffusés sont la propriété exclusive de NOMAD FORMATION.

Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

9. Protection des données (RGPD)

 

Les données collectées (identité, coordonnées, résultats, justificatifs de présence) sont utilisées uniquement à des fins administratives et pédagogiques.

Elles sont conservées pour la durée légale nécessaire à la preuve de réalisation des actions de formation.

Conformément au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande à contact@vendeursdexcellence.fr.

10. Réclamations et médiation

 

Toute réclamation peut être adressée par mail à contact@vendeursdexcellence.fr.

Une réponse est apportée sous 10 jours ouvrés.

En cas de désaccord non résolu, les clients consommateurs peuvent saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé.

Les entreprises relèvent des tribunaux de Lille (Nord).

11. Loi applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, sauf disposition contraire.

 

Politique de confidentialité et protection des données personnelles (RGPD)

Dernière mise à jour : novembre 2025

---

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur les sites www.vendeursdexcellence.fr et www.nomadformation.fr est :

NOMAD FORMATION / CFA Vendeurs d’Excellence

📍 3 allée Lavoisier – 59650 Villeneuve-d’Ascq

📧 Contact : nmd@vendeursdexcellence.fr

👤 Responsable : Nicolas Morage-David

NOMAD FORMATION agit en qualité d’organisme de formation professionnelle et de centre de formation d’apprentis (CFA).

À ce titre, elle collecte, traite et protège des données personnelles dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

---

2. Données collectées

Les données personnelles collectées peuvent inclure :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.

• Données administratives : coordonnées professionnelles, statut (salarié, apprenti, demandeur d’emploi), nom de l’entreprise ou de l’établissement.

• Données pédagogiques : informations d’inscription, assiduité, évaluations, résultats, attestations.

• Données contractuelles : conventions de formation, contrats d’apprentissage, factures, OPCO, financement.

• Données techniques : adresse IP, logs de connexion, outils numériques utilisés (Google Workspace, Notion, etc.).

Certaines données peuvent être recueillies automatiquement (cookies techniques et analytiques).

---

3. Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées uniquement dans le cadre des missions de formation et d’apprentissage, et notamment pour :

• Gérer les inscriptions, conventions et contrats de formation.

• Assurer le suivi administratif et pédagogique des apprenants.

• Fournir les documents légaux : convocations, attestations, certificats de réalisation, relevés de notes.

• Communiquer les informations pratiques liées à la formation (dates, lieux, absences, modifications).

• Réaliser des évaluations et bilans qualité conformément à la certification Qualiopi.

• Répondre aux obligations légales imposées par la DREETS, les OPCO, le Rectorat ou France Compétences.

• Garantir la sécurité des accès numériques aux outils pédagogiques.

Les données ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

---

4. Base légale des traitements

Les traitements réalisés reposent sur :

• L’exécution d’un contrat (contrat ou convention de formation, contrat d’apprentissage).

• Le respect d’obligations légales (articles L.6353-1 et suivants du Code du travail).

• L’intérêt légitime de l’organisme pour l’amélioration de la qualité et la traçabilité pédagogique.

• Le consentement explicite pour certaines données particulières (ex. photos, témoignages, situation de handicap).

---

5. Destinataires des données

Les données sont accessibles uniquement :

• aux équipes administratives et pédagogiques de NOMAD FORMATION / CFA Vendeurs d’Excellence,

• aux formateurs intervenant sur les sessions concernées,

• aux partenaires institutionnels (OPCO, DREETS, France Compétences, Rectorat, Caisse des dépôts, organismes certificateurs),

• aux prestataires informatiques assurant la gestion des outils numériques (Google Workspace, Notion, Microsoft 365, XOS Learning, etc.), soumis à des clauses de confidentialité conformes au RGPD.

Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne sans garanties appropriées.

---

6. Hébergement et sécurité des données

Les données sont hébergées et traitées sur des outils sécurisés :

• Google Workspace : messagerie, Drive, formulaires et stockage (serveurs situés en Europe, conformité RGPD).

• Notion : espace collaboratif interne, accessible uniquement aux salariés disposant d’une adresse professionnelle @vendeursdexcellence.fr.

• Plateformes pédagogiques partenaires : outils e-learning et suivi pédagogique.

Des mesures techniques et organisationnelles sont en place :

• accès restreint et authentification multi-facteurs,

• chiffrement des données,

• sauvegardes automatiques et contrôlées,

• politique interne de désactivation des comptes lors des départs de collaborateurs,

• formation du personnel à la protection des données.

---

7. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant des durées conformes aux obligations légales et à la traçabilité pédagogique :

Type de données	Durée de conservation
Données liées à la formation / apprentissage	10 ans après la fin de l’action
Données contractuelles et comptables	10 ans (Code de commerce)
Données de contact et candidatures	3 ans après le dernier contact actif
Évaluations et questionnaires qualité	2 ans
Logs de connexion aux outils numériques	12 mois maximum

Au terme de ces durées, les données sont supprimées ou archivées de manière sécurisée.

---

8. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, chaque personne dispose des droits suivants :

• Accès à ses données,

• Rectification ou mise à jour,

• Suppression (« droit à l’oubli »),

• Limitation ou opposition au traitement,

• Portabilité des données dans un format structuré.

Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser une demande à :

📧 nmd@vendeursdexcellence.fr

ou par courrier à :

NOMAD FORMATION – 3 allée Lavoisier – 59650 Villeneuve-d’Ascq

Une réponse sera fournie sous un mois (prolongeable de deux mois en cas de complexité).

En cas de désaccord, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :

www.cnil.fr – 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

---

9. Cookies et traceurs

Les sites vendeursdexcellence.fr et nomadformation.fr utilisent uniquement :

• des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site,

• et, avec le consentement de l’utilisateur, des cookies analytiques pour mesurer la fréquentation (Google Analytics 4 configuré en mode anonymisé).

Les cookies ne permettent aucun suivi publicitaire.

L’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies via le bandeau d’information présent sur le site, ou gérer ses préférences dans son navigateur.

---

10. Sous-traitants et prestataires

Les prestataires techniques utilisés par NOMAD FORMATION / CFA Vendeurs d’Excellence s’engagent contractuellement à respecter le RGPD.

Parmi eux :

• Google Workspace (Google Ireland Ltd) – DPA RGPD Google

• Notion Labs Europe – Data Processing Addendum

• Microsoft 365 (hébergement sécurisé UE)

• XOS Learning / solutions e-learning

• OVH / hébergement des sites web

Ces prestataires appliquent des mesures de sécurité conformes à l’article 28 du RGPD.

---

11. Mise à jour de la politique

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment pour tenir compte des évolutions légales ou techniques.

La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.

Toute modification importante sera signalée sur les sites concernés.

---

12. Contact RGPD

Pour toute question relative à la protection des données personnelles :

📧 nmd@vendeursdexcellence.fr

📍 NOMAD FORMATION – 3 allée Lavoisier – 59650 Villeneuve-d’Ascq

👤 Responsable du traitement : Nicolas Morage-David